Article 1er – Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des Produits proposées d’une part par la société ROUES LIBRES, d’autre part à l’ensemble de ses clients particuliers ou professionnels.
Les ventes sont effectuées en ligne et au siège social, la Société commercialise des cycles motorisés ou non-motorisés, des pièces détachées et des accessoires de sport.
En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la vente de produits commercialisés par la société ROUES LIBRES emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
La société ROUES LIBRES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules prestations intervenant postérieurement à l’entrée en vigueur desdites modifications.
Les présentes conditions priment sur tout autre document émanant de la société ROUES LIBRES et sur les CGA ou CGV du client.
Article 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Article 3 – Modalités de commandes
Toute commande n’engage la société ROUES LIBRES qu’à compter de son acceptation par l’envoi d’une confirmation de commande.
Une fois la commande effectuée, elle ne pourra plus être annulée et la totalité du montant du bon de commande sera facturée par la société ROUES LIBRES à son client.
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à la seule discrétion de la société ROUES LIBRES, que si elles sont notifiées par écrit 2 jours au moins avant la date d’expédition prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
La société ROUES LIBRES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur lors d’une commande d’un même produit en quantités importantes ou lorsqu’il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande n’engage la société qu’à compter de son acceptation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Article 4 – Tarifs
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils pourront être majorés des frais de transport.
La société ROUES LIBRES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5- Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ROUES LIBRES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 6 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Modes de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
– par chèque bancaire ;
– par carte bancaire ;
– virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société ROUES LIBRES.
Article 8 – Livraison des produits
8.1 Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
La livraison est effectuée par la remise de la marchandise directement à l’acheteur ou par la livraison assurée par un transporteur mandaté par la société ROUES LIBRES.
8.2- Réception de la livraison
Lors de la réception de la marchandise, le Client devra s’assurer de l’état des marchandises et de la conformité de la commande (nombre de produits, état des produits). En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société ou par mail avec accusé de réception.
Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre aucune réclamation concernant la marchandise livrée.
En cas de marchandises détériorées, le Client devra en complément émettre toutes les réserves concernant la livraison auprès du transporteur et formaliser sa demande dans les conditions prévues dans la lettre de voiture.
Article 9 – Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie au sens du Code de la consommation d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats effectués en ligne. Il court à compter du lendemain de la réception du Produit.
La possibilité de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés.
La société ROUES LIBRES s’engage à procéder au remboursement desdits Produits dans un délai de 14 jours à compter de sa connaissance de la volonté du client à se rétracter.
Article 10 – Responsabilité – Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
10.1 Garantie légale de conformité
La société ROUES LIBRES s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation. Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
La société ROUES LIBRES répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de la société ROUES LIBRES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évitées par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société ROUES LIBRES, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société ROUES LIBRES et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressa en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Médiation et règlements des litiges
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
En cas de contestation les coordonnées du médiateur auquel le client peut s’adresser sont les suivantes : (médiateur à indiquer)
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la détermination de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à son siège social.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Article 17 – Données personnelles
Les informations recueillies par la société ROUES LIBRES sont recueillies afin de faciliter l’exécution du contrat entre les parties.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du transport et du paiement des commandes.
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.
Chaque Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la société ROUES LIBRES.
Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.
